Sur la reconnaissance de la compétence exclusive des groupements religieux afin d‘instaurer leur structure intrinsèque et les normes intérieures des relations en tant qu’une des garanties ... -
SOMMAIRE: 1. Brève histoire de l’affaire – 2. Préambule – 3. Protection de la compétence exclusive des groupements religieux en vue d’instaurer leur structure intrinsèque et les normes intérieures des relations au point de vue de la législation de la Roumanie – 4. Application du principe de l’autonomie des groupements religieux et du principe de l’inadmissibilité d’intervenir pour l’État aux affaires intérieures des groupements religieux – 5. Non-contradiction de la Convention des exigences intérieures des groupements religieux sur la loyauté et la conformité des personnes se trouvant dans les relations de service avec le groupement religieux – 6. Absence des raisons fournies par les faits juridiques suffisantes et justifiant réellement l’assimilation (la mise au même niveau) des groupements religieux avec n’importe quelles autres organisations-employeurs dans la sphère de la réglementation des relations de travail – 7. Légalité de l’instauration des restrictions à la création et les activités des syndicats dans les certaines sphères des relations publiques – 8. Compétence de la Roumanie de fixer dans la législation les restrictions à la liberté des syndicats conformément à la sphère des relations religieuses – 9. Signification des résultats du jugement de l’affaire «Syndicat “Le Bon Pasteur” c. Roumanie» (requête 2330/09) pour L’Église Orthodoxe Russe- 10. Conclusion.
L'autore
* Philip Ryabykh, Représentant de l’Église Orthodoxe Russe à Strasbourg, hégoumène, docteur ès sciences politiques et docteur en théologie; ** Igor Ponkin, directeur de l’Institut des relations confessionnelles-étatiques et du Droit, docteur ès sciences juridiques; *** Alena Ponkina, expert de l’Institut des relations confessionnelles-étatiques et du Droit, magistère de jurisprudence (Droit européen).
Note
Version étendue de la déclaration de l'Eglise orthodoxe russe, en tant que tierce partie dans l’affaire «Syndicat “Le Bon Pasteur” c. Roumanie» (requête 2330/09), envoyée à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme